Mentions légales et conditions générales d'utilisation

1. Inscription

Désigne le professionnel de l’immobilier, personne physique ou morale, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier telle que définie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « HOGUET », et d’un ou plusieurs Mandats de vente ou de location de biens immobiliers et qui aura accès aux Services.
L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation des services proposés sur le site est conditionnée à l’inscription de l’utilisateur sur le site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur-ce doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant.
Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La société DiffuZe ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur.
Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non-respect des CGS/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site.
Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGS/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

2. Prestation de service et prix

Les services faisant l’objet des CGS/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par la société Diffuze ou ses prestataires partenaires. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’utilisateur-ce n’est pas éligible.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la signature du contrat de prestation de service.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la signature du contrat.

3. Détails et modalités de paiement

La société DiffuZe propose un seul pack visibilité, spécifiquement rattaché à un bien unique sans possibilité de changement une fois souscrit.
Le pack visibilité est valable pour une durée de 60 jours. Le paiement du pack visibilité se fait à l’issue de la création de votre annonce.
Le paiement est réalisé directement en ligne sur notre site www.diffuZe.fr par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé. En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

4. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le site sera assurée par :
La société DiffuZe
La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de commande de la prestation. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
La société DiffuZe a une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne peut en aucun cas garantir la vente d'un bien immobilier.
Si la prestation n'a pas été effectuée dans le délai prévu, la résolution du contrat pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la société est dû à une faute du client ou à un cas de force majeure.

5. Droit de rétractation et Réclamation

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.Cependant, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que si le service a débuté et est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et après son accord préalable exprès, il renonce expressément à son droit de rétractation.Pour toutes les commandes de prestation de service réalisées sur le présent site www.diffuZe.fr, le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours d'après l'article L121-21-8 du Code de la consommation.
Pour toutes les commandes de prestation de service réalisées sur le présent site www.diffuZe.fr, le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours d'après l'article L121-21-8 du Code de la consommation.

6. Modifications

La société se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison.

7. Responsabilités

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site www.diffuZe.fr.

8. Clause attributive de compétences

Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur sera soumis aux tribunaux compétents.

9. Définitions

"Société" désigne la Société DiffuZe, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

10. Informations précontractuelles

Le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations nécessaires avant toute commande.

11. Réglementation relative à la RGPD – collecte des données

Le site www.diffuze.fr assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.